{"id":305657,"date":"2023-02-14T12:14:59","date_gmt":"2023-02-14T11:14:59","guid":{"rendered":"https:\/\/scents.be\/privacy-policy\/"},"modified":"2026-03-04T15:38:04","modified_gmt":"2026-03-04T14:38:04","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/scents.be\/fr\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_post_title meta=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb featured_image=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb module_id=\u00a0\u00bbprivacyPolicy\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb title_font=\u00a0\u00bbAbhaya Libre||||||||\u00a0\u00bb title_text_align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb title_font_size=\u00a0\u00bb43px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][\/et_pb_post_title][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (Scents bv – CBE no. 0477.039.169 )<\/u><\/strong><\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

1. Parties
Scents BV, num\u00e9ro d’entreprise BE0477.039.169,
dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Vakenderveld 7 bus 4, 2500 Lier, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab nous \u00bb, et toute personne physique ou morale \u00e0 laquelle nous fournissons des biens ou
des services, quel que soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab vous \u00bb.<\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

2. Application<\/p>\n

2.1 Sauf d\u00e9rogation \u00e9crite, nos conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent int\u00e9gralement \u00e0 toutes les offres que nous \u00e9mettons,
aux commandes accept\u00e9es et \u00e0 tous les contrats conclus de quelque nature que ce soit, \u00e0 l’exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales du client.<\/p>\n

2.2 Dans la mesure o\u00f9 nos devis ou les commandes que nous avons accept\u00e9es ou les contrats conclus d\u00e9rogent \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans des conditions particuli\u00e8res,
les autres dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales restent pleinement applicables. Tous les
prix que nous indiquons s’entendent hors TVA. <\/p>\n

2.3 Si une ou plusieurs dispositions sont nulles ou contraires \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, vous devez consid\u00e9rer ces dispositions comme valables,
le r\u00e9sultat se rapprochant autant que possible de l’intention initiale. Scents peut modifier les conditions \u00e0 tout moment. Les modifications mineures
ou obligatoires (par exemple, linguistiques et fiscales) s’appliquent imm\u00e9diatement. En cas de modifications importantes, vous disposez d’un
d\u00e9lai de recours de 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception. <\/p>\n

2.4 En passant commande, vous reconnaissez et acceptez (i) avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepter ; (ii) avoir \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9
des tarifs, de vos droits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de votre droit de r\u00e9tractation ; (iii) garantir le paiement. <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

3. Annulation et r\u00e9siliation<\/p>\n

3.1 Le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit si (i) vous ou Scents \u00eates en faillite. Dans le cas o\u00f9 les dispositions de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire
Proc\u00e9dure de R\u00e9organisation Judiciaire (PRJ) permettent de r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire pr\u00e9alable si vous
rem\u00e9diez \u00e0 votre manquement contractuel dans les 15 jours suivant la mise en demeure que nous vous avons adress\u00e9e (art. XX 56 WER) ; (ii) il y a
un cas de force majeure d\u00fb \u00e0 des situations soudaines, impr\u00e9visibles et in\u00e9vitables sur lesquelles nous n’avons raisonnablement aucune influence. <\/p>\n

3.2 En cas de r\u00e9siliation (i) nous sommes en droit de facturer les prestations fournies et tous les frais connexes consid\u00e9r\u00e9s comme indivisibles ; (ii) les deux parties
renoncent \u00e0 toute indemnisation ; (iii) les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s pour les prestations non encore fournies ou ex\u00e9cut\u00e9es sont rembours\u00e9s au plus tard dans les
30 jours suivant la r\u00e9siliation. <\/p>\n

3.3 Une fois les marchandises livr\u00e9es, vous ne pouvez plus annuler votre commande. Si vous annulez avant la livraison, vous \u00eates redevable d’une indemnit\u00e9
de 35 % de la valeur de la commande annul\u00e9e, sauf si un pr\u00e9judice plus \u00e9lev\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 ou si, apr\u00e8s intervention judiciaire,
un autre montant est accord\u00e9. <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

4. Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

4.1 Si vous \u00eates un consommateur et que vous avez pass\u00e9 commande via la \u00ab vente \u00e0 distance \u00bb (par exemple via notre boutique en ligne), vous pouvez r\u00e9silier le contrat sans frais et sans justification,
sous r\u00e9serve des conditions suivantes :<\/p>\n

1) vous nous communiquez votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation par \u00e9crit dans les 14 jours suivant la commande ;
2) le d\u00e9lai de 14 jours commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de d\u00e9but du contrat ou du jour o\u00f9 vous ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, qui n’est pas le transporteur,
prenez physiquement possession des marchandises. Si plusieurs biens ou des biens compos\u00e9s de plusieurs envois ou pi\u00e8ces faisant partie
d’une seule commande sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour suivant la prise de possession physique du dernier bien, du dernier envoi ou de la
derni\u00e8re pi\u00e8ce. En cas de livraison r\u00e9guli\u00e8re pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, le jour suivant la prise de possession physique du premier bien. Pour les
services, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour suivant la conclusion du contrat ;
3) vous devez traiter les marchandises re\u00e7ues avec le soin appropri\u00e9 pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Vous ne devez les d\u00e9baller que dans la mesure n\u00e9cessaire pour
d\u00e9terminer si vous souhaitez les conserver ou non. Une \u00e9ventuelle d\u00e9pr\u00e9ciation peut \u00eatre factur\u00e9e si elle r\u00e9sulte d’une manipulation des
marchandises qui va au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour constater leurs caract\u00e9ristiques et v\u00e9rifier leur bon fonctionnement ;
4) vous renvoyez les marchandises dans les 14 jours suivant la notification de r\u00e9tractation avec tous les accessoires et manuels et, dans la mesure du possible, dans leur
emballage d’origine. Les frais de retour sont \u00e0 votre charge ; <\/p>\n

4.2 Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique PAS : (i) aux biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou ayant une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ; (ii) aux biens scell\u00e9s qui
ont \u00e9t\u00e9 ouverts apr\u00e8s la livraison ; (iii) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s ou modifi\u00e9s selon vos sp\u00e9cifications ou qui sont clairement personnalis\u00e9s ; (iv) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement m\u00e9lang\u00e9s apr\u00e8s la livraison ; (v) des services d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9s \u00e0 votre demande pendant le
d\u00e9lai de r\u00e9tractation ; (vi) des biens et services li\u00e9s \u00e0 des fluctuations de prix sur le march\u00e9 pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation sur lesquelles nous n’avons aucune
influence ; (vii) des contrats que vous concluez sur notre stand lors de salons (professionnels) ; (viii) des contrats conclus lors d’ench\u00e8res publiques. <\/p>\n

4.3 Nous confirmons la r\u00e9ception de votre notification de r\u00e9tractation dans les plus brefs d\u00e9lais et effectuons les remboursements \u00e9ventuels dans les 14 jours suivant votre
notification. Nous pouvons reporter le paiement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u tous les articles retourn\u00e9s ou jusqu’\u00e0 ce que vous fournissiez la preuve de leur renvoi, selon
la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9. Les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels r\u00e9sultant de votre choix explicite d’un mode de livraison autre que notre mode de livraison standard moins co\u00fbteux
seront d’abord factur\u00e9s. <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

5. D\u00e9lai de livraison.<\/p>\n

5.1 Le d\u00e9lai de livraison que nous indiquons est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai ne donne pas droit au client \u00e0 une quelconque indemnisation ni
au droit de r\u00e9silier le contrat sur cette seule base. Nous sommes en droit de livrer les commandes en plusieurs fois. <\/p>\n

5.2 En cas de livraisons \u00e9chelonn\u00e9es (partielles), nous pouvons consid\u00e9rer chaque livraison comme une transaction distincte.<\/p>\n

En cas de livraison \u00e0 domicile, vous recevrez un lien Track & Trace de Bpost. Il est de votre responsabilit\u00e9 de suivre la livraison. Si vous n’avez pas re\u00e7u le colis ou s’il
est endommag\u00e9, vous devez le signaler par \u00e9crit dans les 3 jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la p\u00e9riode de traitement des r\u00e9clamations par Bpost expire et nous ne pouvons
plus assumer aucune responsabilit\u00e9. <\/p>\n

5.3 Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 1583 du Code civil, les marchandises vendues et livr\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral. Vous
devez traiter les marchandises avec soin et ne pouvez les commercialiser, les ali\u00e9ner ou les modifier. En cas de dommage irr\u00e9parable, de vol ou de perte de votre fait,
vous nous \u00eates redevable de la valeur \u00e0 neuf. <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

6. Politique de retour<\/p>\n

Vous devez nous informer \u00e0 l’avance de votre retour\/r\u00e9paration par e-mail \u00e0 info@scents.be ou par t\u00e9l\u00e9phone au +32 3 233 66 16. Vous pouvez
signaler votre retour dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception du produit. Si, pour quelque raison que ce soit, vous d\u00e9passez les d\u00e9lais de retour,
nous pouvons facturer 10 \u20ac de frais de planification et nous vous renvoyons aux cons\u00e9quences du non-retour dans le cas des formules de location, comme d\u00e9crit ci-dessous
. Vous trouverez des conseils suppl\u00e9mentaires et des points pratiques \u00e0 prendre en compte pour les retours sur notre site web, sous la rubrique Politique de retour. <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

7. Garantie, d\u00e9fauts ou r\u00e9clamations<\/p>\n

7.1 En tant que consommateur, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’une garantie l\u00e9gale de 2 ans \u00e0 compter de la date d’achat. En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, vous devez nous en informer
par \u00e9crit d\u00e8s que possible et au plus tard dans les 2 mois suivant sa constatation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les d\u00e9fauts ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9fauts de conformit\u00e9,
sauf preuve du contraire. Si, outre la garantie l\u00e9gale, des garanties commerciales s’appliquent \u00e9galement, les conditions de garantie sont toujours
limit\u00e9es \u00e0 celles accord\u00e9es par le fabricant et telles que nous les mentionnons explicitement sur la facture. <\/p>\n

7.2 Vous inspectez l’\u00e9tat et le nombre d’articles \u00e0 la livraison ou au moment de l’enl\u00e8vement. En cas de dommage, d’incompl\u00e9tude ou d’erreur,
vous devez refuser la livraison ou l’accepter sous r\u00e9serve. L’acceptation de la livraison couvre les d\u00e9fauts visibles. <\/p>\n

7.3 Nous n’acceptons aucune r\u00e9clamation si vous avez modifi\u00e9, transform\u00e9 ou partiellement consomm\u00e9 les marchandises livr\u00e9es, si elles ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es par vous ou par des tiers
ou si vous n’avez pas respect\u00e9 les instructions d’utilisation et d’entretien.<\/p>\n

7.4 Nous confirmons chaque r\u00e9clamation ou demande de garantie dans les 7 jours ouvrables. Vous nous accordez un d\u00e9lai raisonnable pour prendre des mesures correctives
telles que le remplacement, la r\u00e9paration ou la compensation. Dans l’intervalle, vous ne devez prendre aucune mesure susceptible d’affecter la fonctionnalit\u00e9 ou l’usure normale des
biens ou installations concern\u00e9s. <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

8. Tarifs, facturation et d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n

8.1 Toutes nos factures sont payables au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard dans les 30 jours
suivant la date de facturation.<\/p>\n

8.2 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sans \u00eatre redevables d’aucune indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit : (i) de suspendre nos obligations contractuelles
et les livraisons ult\u00e9rieures ou l’ex\u00e9cution de nouvelles commandes ou prestations jusqu’au paiement de toutes les factures dues ; (ii)
r\u00e9silier les contrats existants dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou pour la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e sans intervention judiciaire pr\u00e9alable,
par simple notification. \u00c0 ce moment-l\u00e0, nous sommes en droit de venir r\u00e9cup\u00e9rer tous nos mat\u00e9riaux chez le client. <\/p>\n

8.3 Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1254 du Code civil belge, les paiements (partiels) \u00e9ventuels sont d’abord imput\u00e9s : (i) sur les int\u00e9r\u00eats de retard courus, puis sur le
principal ; (ii) sur la facture la plus ancienne, quelle que soit la facture \u00e0 laquelle vous attribuez le paiement.<\/p>\n

8.4 En cas de retard de paiement, nous entamerons une proc\u00e9dure de recouvrement, \u00e9ventuellement par l’interm\u00e9diaire de partenaires externes auxquels nous transmettrons les informations n\u00e9cessaires
.<\/p>\n

8.5 Si une facture n’est pas pay\u00e9e \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d’un
int\u00e9r\u00eat conventionnel de retard \u00e9gal \u00e0 10 % par an \u00e0 compter de la date de facturation. En outre, le donneur d’ordre est
de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant total de la facture. <\/p>\n

8.6 En cas de retard de paiement d’une facture, toutes les autres factures non encore \u00e9chues deviendront imm\u00e9diatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable.
En cas de r\u00e9siliation du contrat, toutes les factures \u00e9chues deviendront \u00e9galement imm\u00e9diatement exigibles. <\/p>\n

8.7 Pour le recouvrement des factures aupr\u00e8s des consommateurs,<\/strong> nous suivons les directives du Code XIX (WER). Nous vous envoyons un premier rappel de paiement gratuit
avec un d\u00e9lai de 14 jours calendaires pour effectuer le paiement. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour calendaire suivant la date d’envoi du rappel
par e-mail ou le troisi\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8s l’envoi par la poste. Si vous ne payez pas dans le d\u00e9lai de 14 jours, les frais de recouvrement suivants s’appliquent : (i)
des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales <\/a>; (ii) une
indemnit\u00e9 forfaitaire unique de 20,00 \u20ac + 5 % sur le montant impay\u00e9 dans la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500,01 \u20ac, avec un maximum de 2 000,00 \u20ac ; (iii) en cas de
livraison r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 des consommateurs (particuliers), les 3 premiers rappels de paiement par ann\u00e9e civile sont gratuits. \u00c0 partir du 4e rappel, vous payez
7,50 \u20ac de frais de recouvrement + frais d’envoi. <\/p>\n

Vous avez le droit de demander des informations suppl\u00e9mentaires sur les factures, de les contester et de demander un plan de remboursement (que nous
pouvons accepter ou refuser). Vous devez le faire dans les 14 jours par demande \u00e9crite, apr\u00e8s quoi nous ou nos agents de recouvrement suspendrons temporairement la proc\u00e9dure de recouvrement
conform\u00e9ment aux d\u00e9lais l\u00e9gaux. <\/p>\n

8.8 Pour le recouvrement des factures aupr\u00e8s des entreprises,<\/strong> la loi relative au retard de paiement dans les transactions commerciales du 02.08.2002 s’applique, y compris les dispositions
relatives aux int\u00e9r\u00eats dus pr\u00e9vues \u00e0 l’article 5. \u00c0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture, une indemnit\u00e9 forfaitaire d’un montant minimum de 20 \u20ac est due de plein droit et sans notification pr\u00e9alable ni
mise en demeure, \u00e0 laquelle s’ajoutent d’\u00e9ventuels frais administratifs forfaitaires de
12,50 \u20ac ainsi que d’\u00e9ventuels frais bancaires, de port et\/ou de transaction (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de justice. <\/p>\n

Vous nous informez de tout sc\u00e9nario susceptible d’emp\u00eacher un paiement ponctuel, tel qu’une saisie, une faillite, une liquidation volontaire, une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou
une m\u00e9diation de dettes.<\/p>\n

Vous reconnaissez que les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de notre relation contractuelle sont int\u00e9gralement garanties par un gage g\u00e9n\u00e9ral sur toutes vos
cr\u00e9ances existantes et futures \u00e0 l’\u00e9gard de tiers, quelle qu’en soit la nature.<\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

9. Remboursements et clause de r\u00e9ciprocit\u00e9<\/p>\n

Les remboursements sont effectu\u00e9s via le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous demandez un autre mode de paiement
. Les remboursements ne sont soumis \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat, frais de transaction ou frais administratifs. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article VI.83 WER. 17\u00b0, vous avez droit, en tant que consommateur, \u00e0
une indemnisation \u00e9quivalente si nous ne respectons pas nos obligations contractuelles. Dans ce cas, les montants indiqu\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent
aux deux parties. <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

10. Fin du contrat.<\/p>\n

Nos contrats sont consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9sili\u00e9s de plein droit en cas de faillite du client. Si le client invoque
les dispositions de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (GRP), nous avons le droit de r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire pr\u00e9alable
si le client rem\u00e9die \u00e0 son manquement contractuel dans les 15 jours suivant la mise en demeure que nous lui avons adress\u00e9e
(art. XX 56 WER). <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

11. Garantie.<\/p>\n

Dans le cas de marchandises achet\u00e9es, la dur\u00e9e et les conditions de garantie sont toujours limit\u00e9es \u00e0 celles du fabricant des marchandises que nous
livrons.<\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

12. Formule de location tout compris :<\/strong> conditions particuli\u00e8res en cas de location d’un diffuseur d’odeurs.<\/p>\n

12.1 Apr\u00e8s avoir sign\u00e9 la commande et \u00e0 compter de l’installation\/la mise en service du diffuseur de parfum, le client dispose d’une p\u00e9riode d’essai de 30 jours et
peut, par notification \u00e9crite \u00e0 l’adresse e-mail info@scents.be, faire savoir dans les 5 jours ouvrables suivants qu’il
ne souhaite pas poursuivre le contrat et doit nous retourner le diffuseur de parfum dans les 5 jours ouvrables suivants. \u00c0 d\u00e9faut de
retour, le client est r\u00e9put\u00e9 avoir achet\u00e9 l’appareil au prix indiqu\u00e9 sur la commande. <\/p>\n

12.2 Si le client n’indique pas qu’il ne souhaite pas prolonger la location pendant la p\u00e9riode d’essai d’un mois + 5 jours, le
contrat de location est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 2 ans. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, le client peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment
par notification par e-mail, comme pr\u00e9vu \u00e0 l’article 12.1, moyennant un pr\u00e9avis de 3 mois \u00e0 compter du 1er du mois suivant la
notification. <\/p>\n

12.3 Scents est en droit de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s 2 ans, moyennant un pr\u00e9avis de 6 mois avant la fin de la p\u00e9riode de location.
Scents est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat de location, sans intervention judiciaire pr\u00e9alable, en
cas de non-paiement d’une facture.
Scents garantit le bon fonctionnement du diffuseur de parfum et la pr\u00e9sence d’un nombre suffisant de flacons de parfum ou de recharges en fonction de la
consommation programm\u00e9e. Scents garantit le remplacement d’un appareil d\u00e9fectueux dans les 5 jours ouvrables suivant la notification du d\u00e9faut. Il est possible de changer de parfum jusqu’\u00e0 deux fois
par an, les changements de parfum ayant lieu \u00e0 chaque visite d’entretien suivante. <\/p>\n

12.4 Le loyer mensuel fixe comprend l’installation, la programmation et la location du diffuseur de parfum, ainsi que le co\u00fbt de la consommation de parfum,
mais uniquement dans la limite du nombre de flacons de parfum n\u00e9cessaires pour une consommation moyenne normale de 38 heures par semaine, \u00e0 l’intensit\u00e9 que nous avons
r\u00e9gl\u00e9e lors de la programmation initiale. En cas de d\u00e9passement du nombre de flacons de parfum, les flacons suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9s au prix en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0
. <\/p>\n

12.5 Le montant du loyer est ajust\u00e9 au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction de l’indice des prix \u00e0 la consommation, sans que le loyer puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui
en vigueur au d\u00e9but du contrat.<\/p>\n

12.6 Au d\u00e9but du contrat de location, une caution \u00e9quivalente \u00e0 deux mois de loyer est factur\u00e9e au client. Celle-ci lui est rembours\u00e9e
\u00e0 la fin de la collaboration, pour autant que le diffuseur de parfum nous soit restitu\u00e9 en bon \u00e9tat et en \u00e9tat de fonctionnement et que
le client ait r\u00e9gl\u00e9 toutes les factures. Scents a donc le droit de proc\u00e9der \u00e0 une compensation. Si le diffuseur de parfum n’est pas restitu\u00e9 par le client,
celui-ci sera r\u00e9put\u00e9 l’avoir achet\u00e9 au prix indiqu\u00e9 dans la commande. <\/p>\n

12.7 Les loyers All-In Rent sont factur\u00e9s trimestriellement, au d\u00e9but de chaque trimestre.
Pendant toute la dur\u00e9e du contrat entre les parties, le client est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la conservation du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par nos soins.<\/p>\n

12.8 En cas de vol, de dommages irr\u00e9parables caus\u00e9s par le client ou par des tiers, ou de perte de notre diffuseur de parfum, le client devra le rembourser \u00e0 sa
valeur \u00e0 neuf, calcul\u00e9e sur la base du prix indiqu\u00e9 dans la commande. En cas de dommages r\u00e9parables, le client devra rembourser les
frais de r\u00e9paration au prix co\u00fbtant, major\u00e9s d’une indemnit\u00e9 de 25 %. <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

13. Sp\u00e9cifiquement pour la formule All-In Rent Light :<\/strong><\/p>\n

13.1 Scents garantit le bon fonctionnement du diffuseur de parfum et pr\u00e9voit une visite d’entretien par an, ainsi que la pr\u00e9sence d’un nombre suffisant de
flacons de parfum en fonction de la consommation programm\u00e9e. Scents garantit le remplacement d’un appareil d\u00e9fectueux dans les 5 jours ouvrables
suivant la notification du d\u00e9faut. <\/p>\n

13.2 Les conditions ci-dessus (All-in Rent) s’appliquent \u00e9galement \u00e0 la formule All-in Light.
\u00c0 l’exception :
– de la fr\u00e9quence de l’entretien ; le stock annuel d’huiles parfum\u00e9es vous est livr\u00e9 une fois par an lors de l’entretien annuel. En cas de
d\u00e9passement du nombre de flacons de parfum, les flacons suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9s au prix de vente en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.
– la dur\u00e9e du contrat : le contrat de location est conclu pour une dur\u00e9e minimale de 3 ans, avec un pr\u00e9avis de 3 mois, prenant effet le
jour suivant du mois suivant. <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

14. Sp\u00e9cifiquement pour la formule Maintenance :<\/strong><\/p>\n

Conditions particuli\u00e8res en cas d’entretien (<\/strong>forfait d’entretien) avec un diffuseur de parfum achet\u00e9 par le client.<\/p>\n

14.1 Le contrat d’entretien est conclu par d\u00e9faut pour une p\u00e9riode fixe d’au moins deux ans. \u00c0 l’issue de cette p\u00e9riode, le client peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment par notification par e-mail, moyennant un pr\u00e9avis de trois mois \u00e0 compter du premier jour du mois suivant la notification. <\/p>\n

14.2 Scents est en droit de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s 2 ans, moyennant un pr\u00e9avis de 6 mois avant la fin de la p\u00e9riode.
Scents est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat unilat\u00e9ralement et sans intervention judiciaire pr\u00e9alable en cas de non-paiement d’une facture. <\/p>\n

14.3 Le montant mensuel fixe comprend l’installation, la programmation et l’entretien du diffuseur de parfum achet\u00e9, \u00e0 l’exclusion du
co\u00fbt de la consommation de parfum. La consommation de parfum, telle que recharg\u00e9e lors de chaque visite d’entretien par Scents, est factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sur la facture trimestrielle.
Le tarif de la consommation de parfum est conforme au prix de vente des flacons de parfum pratiqu\u00e9 par Scents \u00e0 ce moment-l\u00e0. La facturation est trimestrielle,
\u00e0 la fin de chaque trimestre. <\/p>\n

14.4 Scents garantit le bon fonctionnement du diffuseur de parfum et la pr\u00e9sence d’un nombre suffisant de flacons de parfum ou de recharges en fonction de la
consommation programm\u00e9e. Scents garantit le remplacement d’un appareil d\u00e9fectueux dans les 5 jours ouvrables suivant la notification du d\u00e9faut. <\/p>\n

14.5 Pendant toute la dur\u00e9e du contrat entre les parties, le client est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la conservation du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par nos soins.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent pleinement applicables pour le reste.<\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

15. Gage contractuel.<\/p>\n

Le client reconna\u00eet que nos cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation contractuelle avec le client sont int\u00e9gralement garanties par un
gage g\u00e9n\u00e9ral sur toutes ses cr\u00e9ances existantes et futures \u00e0 l’\u00e9gard de tiers, quelle qu’en soit la nature.<\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

16. Responsabilit\u00e9<\/p>\n

16.1 Nous sommes uniquement responsables des dommages r\u00e9sultant du non-respect de nos engagements, d’une faute grave intentionnelle ou d’une fraude. Notre responsabilit\u00e9
est dans tous les cas limit\u00e9e \u00e0 la couverture de nos assurances. Si celles-ci ne couvrent pas le dommage, notre responsabilit\u00e9, tant contractuelle qu’extracontractuelle,
est limit\u00e9e au montant principal et aux frais, TVA comprise, que vous avez pay\u00e9s pour la prestation fournie ou ex\u00e9cut\u00e9e pour laquelle la responsabilit\u00e9 est retenue. <\/p>\n

16.2 Les dommages, r\u00e9clamations et dossiers de responsabilit\u00e9 ne vous dispensent pas de votre obligation de paiement.<\/p>\n

16.3 Si vous avez connaissance d’une situation susceptible d’entra\u00eener une r\u00e9clamation ou une demande \u00e0 l’encontre de Scents, vous devez nous en informer imm\u00e9diatement.<\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

17. R\u00e9clamations et litiges<\/p>\n

17.1 Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 5 jours, en nous accordant un d\u00e9lai raisonnable pour proposer des mesures de r\u00e9paration ou de compensation appropri\u00e9es.
Nous accuserons r\u00e9ception de votre r\u00e9clamation dans les 30 jours et la traiterons ensuite dans les meilleurs d\u00e9lais
et au mieux de nos capacit\u00e9s. <\/p>\n

17.2 Vous pouvez \u00e9galement transmettre vos r\u00e9clamations \u00e0 un m\u00e9diateur ind\u00e9pendant tel que le consumentenombudsdienst <\/a>ou Belmed <\/a>Attention : cela peut entra\u00eener des frais. <\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

18. Politique de confidentialit\u00e9<\/p>\n

18.1 Nous collectons et traitons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue de l’ex\u00e9cution du contrat, du traitement des commandes, de la livraison des
marchandises, du traitement des r\u00e9clamations, du recouvrement des factures, de la communication d’informations, de la gestion de la client\u00e8le, de la comptabilit\u00e9 et du marketing direct. Les
bases juridiques sont l’ex\u00e9cution du contrat, le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et\/ou l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. <\/p>\n

18.2 Nous respectons la l\u00e9gislation belge et le RGPD en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Nous traitons toujours les donn\u00e9es re\u00e7ues de mani\u00e8re
confidentielle et ne les transmettons pas \u00e0 des tiers sans votre consentement explicite. <\/p>\n

18.3 Vous avez le droit de consulter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous conservons, de les corriger et de refuser leur utilisation \u00e0 des fins de marketing direct
en adressant une demande \u00e9crite et motiv\u00e9e.<\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

19. Comp\u00e9tence et droit applicable<\/p>\n

19.1 Tous nos contrats sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge. Les parties conviennent express\u00e9ment d’exclure entre elles les dispositions de la Convention de Vienne
sur les contrats de vente internationale de marchandises. <\/p>\n

19.2 Tous les litiges d\u00e9coulant du contrat rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire
d’Anvers, division Anvers, sauf si d’autres droits des consommateurs s’appliquent.<\/p>\n

[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.5″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.5″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text module_id=\u00a0\u00bbreturnPolicy\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

<\/span><\/h2>\n

Politique de retour et de r\u00e9paration<\/span><\/h2>\n

Quand dois-je d\u00e9clarer un retour ?<\/span><\/h3>\n